Lorsque l’Institut constate que le prestataire désigné du service postal universel n’est plus en mesure d’assurer tout ou partie du service postal universel tel que défini à l’article 17, et en cas de défaillance des mesures imposées en vertu de l’article 36 sous a), il organise un appel d’offres pour la fourniture du service postal universel.
L’appel d’offres peut porter sur tout ou partie des éléments du service postal universel, pour tout le territoire ou une partie seulement.
L’appel d’offres se fait conformément à la réglementation applicable à la passation de marchés publics, y compris en recourant au dialogue compétitif ou aux procédures négociées avec ou sans publication d’un avis de marché, telle que prévue par la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics.
La mission de fourniture du service postal universel est confiée par l’Institut au prestataire de services postaux qui démontre la meilleure aptitude à la remplir.
Avant :
l’expiration du délai fixé à l’article 45, paragraphe 2, ou
la fin d’une mission de fourniture du service postal universel confiée en vertu de l’article 20, paragraphe 4, ou en vertu du présent paragraphe, ou
la fin d’une mission de service public imposée par l’Institut à un prestataire en vertu de l’article 21,
l’Institut procède à une consultation publique du marché. La consultation publique a pour objet de vérifier si un ou plusieurs prestataires de services postaux manifestent leur intérêt à effectuer la fourniture de la mission de service postal universel en question pour une durée déterminée.
Si un seul prestataire manifeste son intérêt, l’Institut vérifie son aptitude à fournir la mission de service universel. Si l’Institut considère que le prestataire est apte à fournir la mission, il confie la mission au prestataire ayant manifesté son intérêt.
Dans les autres cas, l’Institut organise un appel d’offres conformément aux paragraphes 1er à 4 en vue d’une attribution de la mission de fourniture du service postal universel. Cette attribution est faite au plus tard six mois après la date de clôture de l’appel d’offres.
Le prestataire en charge au moment de l’appel d’offres continue à exécuter la mission de fourniture du service postal universel jusqu’au moment où le nouveau prestataire est prêt à exécuter la mission de fourniture du service postal universel, délai qui ne peut dépasser dix-huit mois après la date de clôture de l’appel d’offres.