Art. 17 Loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux.

In forcesince 31 Dec 2012
(1)

Le service postal universel comprend:

la levée, le tri, l’acheminement et la distribution des envois postaux jusqu’à 2 kilogrammes;

la levée, le tri, l’acheminement et la distribution des colis jusqu’à 10 kilogrammes;

la distribution de colis originaires d’un autre Etat membre de l’Union européenne jusqu’à 20 kilogrammes;

les services relatifs aux envois recommandés et aux envois à valeur déclarée.

(2)

Le service postal universel tel que défini au présent article comprend aussi bien les services nationaux que transfrontaliers.

(3)

Les dimensions minimales et maximales des envois postaux visés au paragraphe 1er sont celles fixées dans les dispositions pertinentes adoptées par les Actes du Congrès de l’Union postale universelle telles qu’applicables au Luxembourg.

(4)

Le prestataire du service postal universel doit garantir au moins cinq jours par semaine, à l’exception des jours fériés et sauf circonstances jugées exceptionnelles par l’Institut, au minimum:

une levée aux points d’accès dont la densité doit tenir compte des besoins des utilisateurs. La répartition géographique des points d’accès ainsi que les plages des horaires de levée font l’objet d’un plan subordonné à l’accord préalable de l’Institut;

une distribution à chaque personne physique ou morale dans des installations de réception appropriées placées à la limite de la voie publique ou à tout autre endroit adéquat, de manière à assurer un accès facile, libre, direct et sans danger, sauf contrat entre opérateur et utilisateur fixant d’autres modalités de distribution ou autre forme de remise autorisée par l’Institut.

Toute dérogation à la présente est notifiée par l’Institut à la Commission européenne et aux autorités de régulation des autres Etats membres de l’Union européenne.