Art. 16 Loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux.

In forcesince 31 Dec 2012

Toute personne disposant d’une installation de réception appropriée dont l’emplacement et les caractéristiques sont conformes aux dispositions de la présente loi et des règlements pris en son exécution, a droit au service postal universel qui correspond à une offre de services postaux de qualité déterminée fournis de manière permanente et à des prix abordables.