Toute personne disposant d’une installation de réception appropriée dont l’emplacement et les caractéristiques sont conformes aux dispositions de la présente loi et des règlements pris en son exécution, a droit au service postal universel qui correspond à une offre de services postaux de qualité déterminée fournis de manière permanente et à des prix abordables.
Art. 16 Loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux.
In forcesince 31 Dec 2012