En cas de perte, de spoliation ou d’avarie d’un envoi ou d’un colis, et en cas de non-respect des normes de qualité du service, l’utilisateur insatisfait du résultat d’une réclamation adressée au prestataire d’un service postal peut saisir l’Institut suivant les dispositions énoncées au paragraphe 2.
La réclamation est adressée par écrit au prestataire du service postal concerné au plus tard cinq jours après que l’utilisateur a constaté l’une des irrégularités mentionnées ci-dessus. Ce dernier est tenu d’y répondre dans un délai de dix jours à compter de la date de la réception de la réclamation. A défaut de réponse dans ce délai ou en cas de réponse jugée insatisfaisante, l’utilisateur peut, endéans un mois, saisir par écrit l’Institut de sa demande. Celui-ci statue contradictoirement et s’efforce de parvenir à un accord entre les parties dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de l’utilisateur.
Tout litige constaté en relation avec les irrégularités énoncées au paragraphe 1er peut donner lieu à un remboursement des frais de port payés ou à un dédommagement sans préjudice des voies de recours prévues par le droit commun.
Le prestataire du service postal universel publie annuellement, le cas échéant avec son rapport annuel des informations sur la manière dont il a traité les réclamations.