(1)
La prestation du service postal universel doit répondre aux exigences suivantes:
être disponible sans discrimination, sous quelque forme que ce soit, notamment pour des raisons d’ordre politique, religieux ou idéologique;
ne pas être interrompue ou arrêtée, sauf cas de force majeure;
évoluer en fonction de l’environnement technique, économique et social ainsi que des besoins des utilisateurs.
(2)
Le prestataire du service postal universel met en oeuvre, pour ce qui le concerne, les engagements internationaux pris par l’Etat dans le cadre de l’Union postale universelle.