Le service postal universel peut être assuré par un ou plusieurs prestataires de services postaux ou des groupes de prestataires de services postaux qui fournissent différents éléments du service postal universel ou qui couvrent différentes parties du territoire national. L’Institut veille à ce que l’ensemble du territoire national soit couvert.
Art. 19 Loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux.
In forcesince 31 Dec 2012