Le prestataire du service postal universel tient dans sa comptabilité interne des comptes séparés pour établir une nette distinction entre, d’une part, les services et produits qui font partie du service postal universel et, d’autre part, les services et produits qui n’en font pas partie. Cette comptabilité interne se fonde sur l’application cohérente des principes de la comptabilité analytique, qui peuvent être objectivement justifiés.
Sans préjudice du paragraphe 3, la comptabilité visée au paragraphe 1er répartit les coûts comme suit:
les coûts qui peuvent être directement affectés à un service ou un produit particulier le sont;
les coûts communs, c’est-à-dire ceux qui ne peuvent pas être directement affectés à un service ou produit particulier, sont répartis comme suit:
chaque fois que cela est possible, les coûts communs sont répartis sur la base d’une analyse directe de l’origine des coûts eux-mêmes;
lorsqu’une analyse directe n’est pas possible, les catégories de coûts communs sont affectées sur la base d’un rapport indirect à une autre catégorie de coûts ou à un autre groupe de catégories de coûts pour lesquels une affectation ou imputation directe est possible; le rapport indirect est fondé sur des structures de coût comparables;
lorsqu’il n’y a pas moyen de procéder à une imputation directe ou indirecte, la catégorie de coûts est imputée sur la base d’un facteur de répartition général calculé en établissant le rapport entre, d’une part, toutes les dépenses directement ou indirectement affectées ou imputées à chacun des services réservés et, d’autre part, toutes les dépenses directement ou indirectement affectées ou imputées aux autres services;
les coûts communs nécessaires pour assurer à la fois les services universels et non universels sont imputés de la manière qu’il convient; les mêmes facteurs de coût sont appliqués aux services tant universels que non universels. Elle est soumise à l’approbation de l’Institut.
D’autres systèmes de comptabilité analytique ne peuvent être appliqués que s’ils sont compatibles avec les dispositions du paragraphe 1er et s’ils ont été approuvés par l’Institut. La Commission européenne est informée avant l’application de ces autres systèmes.
La conformité des systèmes est contrôlée et certifiée par un organisme compétent indépendant de l’exploitant et commandité par l’Institut. Le certificat fait l’objet d’une publication bisannuelle au rapport d’activité du prestataire.
L’Institut peut requérir du prestataire du service postal universel et des prestataires visés à l’article 28 des informations détaillées en relation avec leur système de comptabilité analytique appliqué. Ces informations détaillées sont fournies sur demande à l’Institut et à la Commission européenne de manière confidentielle.
Si l’Institut renonce à l’activation du fonds pour le maintien du service postal universel et s’il est convaincu qu’aucun prestataire du service postal universel désigné ne reçoit d’aide publique sous une forme déguisée ou autre et que la concurrence joue pleinement sur le marché, il peut décider de ne pas appliquer les exigences du présent article.