Les tarifs de chacun des services faisant partie de la prestation du service universel doivent être conformes aux principes suivants:
les prix doivent être abordables et doivent être tels que tous les utilisateurs aient accès aux services offerts;
les prix doivent être orientés sur les coûts et fournir des incitations à une prestation efficace du service universel;
un tarif uniforme par échelon de poids est appliqué sur l’ensemble du territoire national. L’Institut peut en décider l’extension au courrier transfrontière, pour autant qu’un tel tarif uniforme soit justifiable par rapport aux coûts réels des services postaux et pays de destination concernés;
les tarifs doivent être transparents et non discriminatoires.
L’application d’un tarif uniforme n’exclut pas le droit pour le prestataire du service universel de conclure des accords tarifaires individuels avec ses clients. Ceux-ci ne doivent toutefois pas aller à l’encontre des principes posés au paragraphe 3.
Lorsqu’il applique des tarifs spéciaux le prestataire du service postal universel est tenu de respecter les principes de transparence et de non-discrimination en ce qui concerne tant les tarifs proprement dits que les conditions qui s’y rapportent. Lesdits tarifs tiennent compte des coûts évités par rapport aux services traditionnels comprenant la totalité des prestations proposées concernant la levée, l’acheminement, le tri et la distribution des correspondances individuelles et s’appliquent, tout comme les conditions y afférentes, de la même manière tant dans les relations entre les tiers que dans les relations entre les tiers et le prestataire du service postal universel fournissant des services équivalents. Tous ces tarifs sont à la disposition des particuliers utilisant les services postaux dans des conditions similaires.