Sont expédiés sans affranchissement par les prestataires de services postaux titulaires d’une autorisation conformément à l’article 7 les documents à l’usage des aveugles:
documents imprimés en braille ou en d’autres caractères en relief semblables;
clichés servant à imprimer les documents imprimés en braille ou en d’autres caractères en relief semblables;
bandes magnétiques, disques et autres enregistrements sonores postés par les aveugles; et
bandes magnétiques, disques et autres enregistrements sonores et papier spécial destinés à l’usage exclusif des aveugles s’ils sont envoyés à ou par une institution reconnue pour les aveugles.
Les dimensions minimales et maximales de ces envois doivent répondre aux critères établis à l’article 17, paragraphe 3.