Art. 30 Loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux.

In forcesince 31 Dec 2012

Sont expédiés sans affranchissement par les prestataires de services postaux titulaires d’une autorisation conformément à l’article 7 les documents à l’usage des aveugles:

documents imprimés en braille ou en d’autres caractères en relief semblables;

clichés servant à imprimer les documents imprimés en braille ou en d’autres caractères en relief semblables;

bandes magnétiques, disques et autres enregistrements sonores postés par les aveugles; et

bandes magnétiques, disques et autres enregistrements sonores et papier spécial destinés à l’usage exclusif des aveugles s’ils sont envoyés à ou par une institution reconnue pour les aveugles.

Les dimensions minimales et maximales de ces envois doivent répondre aux critères établis à l’article 17, paragraphe 3.