Art. 31 Loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux.

In forcesince 31 Dec 2012

Le prestataire du service postal universel négocie librement les accords déterminant les frais terminaux pour le courrier transfrontière intracommunautaire dans le respect des principes suivants:

les frais terminaux sont fixés en fonction des coûts de traitement et de distribution du courrier transfrontière entrant;

les niveaux de rémunération tiennent compte de la qualité du service atteinte;

les frais terminaux sont transparents et non discriminatoires.