Le prestataire du service postal universel négocie librement les accords déterminant les frais terminaux pour le courrier transfrontière intracommunautaire dans le respect des principes suivants:
les frais terminaux sont fixés en fonction des coûts de traitement et de distribution du courrier transfrontière entrant;
les niveaux de rémunération tiennent compte de la qualité du service atteinte;
les frais terminaux sont transparents et non discriminatoires.