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Luxembourg
Loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux.
TITRE XI Dispositions transitoires et finales
Art. 47
Art. 47 Loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux.
In force
since 31 Dec 2012
La présente loi entre en vigueur au 31 décembre 2012.
Art. 46