Art. 46 Loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux.

In forcesince 31 Dec 2012

Le chapitre intitulé «Deuxième partie – SERVICES FINANCIERS POSTAUX» de la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux prend le titre de «Loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services financiers postaux». Les articles sont renumérotés de 1 à 6.