Art. 27 Loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux.

In forcesince 31 Dec 2012
(1)

Lorsque l’Institut décide de mettre en oeuvre le mécanisme du fonds pour le maintien du service postal universel, il met à la disposition du public les principes de répartition du coût et les précisions concernant ce mécanisme.

(2)

L’Institut publie un rapport annuel indiquant le coût des obligations de service postal universel tel qu’il a été calculé, énumérant les contributions faites par tous les prestataires et signalant les avantages commerciaux que peut avoir procuré à l’entreprise l’exécution de sa mission de service postal universel.