Art. 6 Loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux.

In forcesince 31 Dec 2012
(1)

Tout service postal ne relevant pas du service postal universel est soumis à notification.

(2)

Toute personne physique ou morale qui a l’intention de fournir des services postaux ne relevant pas du service postal universel doit, au plus tard vingt jours avant de commencer la fourniture, notifier cette intention à l’Institut. La notification identifie sans équivoque le prestataire de services postaux et contient une description des services à fournir, ainsi que la date du lancement prévu des activités. Ces informations sont consignées par l’Institut dans un registre accessible au public sous forme électronique.

(3)

La notification se fait au moyen d’une formule élaborée par l’Institut.

(4)

L’Institut délivre au prestataire dans les deux semaines de la notification soit un certificat de dépôt, si la formule utilisée est remplie correctement et si toutes les annexes exigées sont jointes, soit une lettre indiquant les points, qui n’ont pas été expliqués correctement, ou les annexes manquantes.

(5)

La notification vaut, de la part de l’entreprise, acceptation des conditions de participation au financement des coûts encourus par l’Institut pour la gestion du secteur.