Pandex
Law
Get a free key
Law
Luxembourg
Loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux.
TITRE II Conditions régissant la prestation des services postaux et l’accès au réseau
Art. 4
Art. 4 Loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux.
In force
since 31 Dec 2012
L’activité de fourniture de services postaux s’exerce librement.
Art. 3
Art. 5