(1)
Le droit d’émettre des timbres-poste portant l’inscription «Luxembourg», «Grand-Duché de Luxembourg» ou toute autre inscription ou emblème symbolisant la souveraineté nationale est réservé à l’Etat.
(2)
Le droit d’émettre des timbres-poste peut être concédé à un prestataire du service postal universel. Le contrat de concession détermine les modalités d’exécution du droit d’émission des timbres-poste. La marge bénéficiaire et l’avantage économique résultant de ce droit représentent une contribution au financement du coût net du service postal universel.