Art. 3 Loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux.

In forcesince 31 Dec 2012
(1)

Le droit d’émettre des timbres-poste portant l’inscription «Luxembourg», «Grand-Duché de Luxembourg» ou toute autre inscription ou emblème symbolisant la souveraineté nationale est réservé à l’Etat.

(2)

Le droit d’émettre des timbres-poste peut être concédé à un prestataire du service postal universel. Le contrat de concession détermine les modalités d’exécution du droit d’émission des timbres-poste. La marge bénéficiaire et l’avantage économique résultant de ce droit représentent une contribution au financement du coût net du service postal universel.