Art. 2 Loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux.

In forcesince 31 Dec 2012

Lorsque la sécurité publique ou la défense du Grand-Duché l’exige, le Gouvernement peut, pour une période limitée, interdire en tout ou en partie la fourniture de services postaux. Dans ce cas le Gouvernement peut utiliser les installations du prestataire de services postaux aussi longtemps que l’interdiction reste valable. Ces mesures ne donnent lieu à aucun dédommagement de la part de l’Etat.