Au sens de la présente loi, on entend par:
courrier transfrontière – le courrier en provenance ou à destination d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers;
distribution - le processus allant du tri au centre de distribution jusqu’à la remise des envois postaux aux destinataires;
envoi à valeur déclarée – un service consistant à assurer l’envoi postal à concurrence de la valeur déclarée par l’expéditeur en cas de perte, vol ou détérioration;
envoi de correspondance – une communication écrite sur un support physique quelconque qui doit être acheminée et remise à l’adresse indiquée par l’expéditeur sur l’envoi lui-même ou sur son conditionnement. Les livres, catalogues, journaux et périodiques ne sont pas considérés comme des envois de correspondance;
envoi postal – un envoi portant une adresse sous la forme définitive dans laquelle il doit être acheminé par le prestataire de services postaux. Il s’agit, en plus des envois de correspondance, par exemple de livres, de catalogues, de journaux, de périodiques et de colis postaux contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale;
envoi recommandé – un service consistant à garantir forfaitairement contre les risques de perte, vol ou détérioration et fournissant à l’expéditeur, le cas échéant à sa demande, une preuve du dépôt de l’envoi postal et/ou de sa remise au destinataire;
exigences essentielles – les raisons générales de nature non économique qui peuvent amener un Etat membre à imposer des conditions pour la prestation de services postaux. Ces raisons sont la confidentialité de la correspondance, la sécurité du réseau en ce qui concerne le transport de matières dangereuses, le respect des conditions de travail et des régimes de sécurité sociale prévus par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives et/ou par les conventions collectives négociées entre partenaires sociaux au niveau national, conformément au droit communautaire et à la législation nationale et, dans les cas justifiés, la protection des données, la protection de l’environnement et l’aménagement du territoire. La protection des données peut comprendre la protection des données à caractère personnel, la confidentialité des informations transmises ou stockées, ainsi que la protection de la vie privée;
expéditeur – une personne physique ou morale qui est à l’origine des envois postaux;
frais terminaux – la rémunération du prestataire du service postal universel au titre de la distribution du courrier transfrontière entrant constitué par les envois postaux provenant d’un autre pays;
Institut – l’Institut Luxembourgeois de Régulation, en abrégé ILR;
levée – l’opération consistant pour un prestataire de services postaux à collecter les envois postaux;
prestataire de services postaux - une entreprise qui fournit un ou plusieurs services postaux;
prestataire du service postal universel - le prestataire de services postaux public ou privé chargé sur base de la présente loi d’assurer la totalité ou une partie du service postal universel et dont l’identité est communiquée à la Commission européenne;
point d’accès - les installations physiques, notamment les boîtes aux lettres mises à la disposition du public soit sur la voie publique, soit dans les locaux du prestataire de services postaux, où les envois postaux peuvent être confiés au réseau postal par des expéditeurs;
réseau postal – l’ensemble de l’organisation et des moyens de toute nature mis en oeuvre par le prestataire du service postal universel, en vue notamment de:
la levée des envois postaux couverts par une obligation de service postal universel aux points d’accès sur l’ensemble du territoire,
l’acheminement et le traitement de ces envois du point d’accès du réseau postal jusqu’au centre de distribution,
la distribution à l’adresse indiquée sur l’envoi;
services postaux – des services qui consistent en la levée, le tri, l’acheminement et la distribution des envois postaux;
services prestés au tarif unitaire – les services postaux dont le tarif est établi dans les conditions générales du prestataire du service postal universel pour les envois postaux individuels;
utilisateur – toute personne physique ou morale bénéficiaire d’une prestation de service postal en tant qu’expéditeur ou destinataire.