Art. 5 Loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux.

In forcesince 31 Dec 2012
(1)

Toute prestation de services postaux est soumise au respect des exigences essentielles et aux règles suivantes:

Garantir la sécurité des usagers, des personnels et des installations du prestataire de services postaux;

Garantir la confidentialité des envois de correspondance et l’intégrité de leur contenu;

Assurer la protection des données à caractère personnel dont peut être dépositaire le prestataire de services postaux, ainsi que la protection de la vie privée des usagers de ces services;

Assurer la protection de l’environnement et respecter l’aménagement du territoire;

Respecter les obligations légales et conventionnelles applicables en matière de droit du travail et la législation de sécurité sociale en vigueur, sans préjudice des dispositions spécifiques applicables aux personnels ayant, le cas échéant, le statut de fonctionnaire.

(2)

Le prestataire de services postaux est tenu d’offrir aux utilisateurs se trouvant dans des conditions comparables un service identique.

(3)

Le prestataire de services postaux n’est pas responsable du contenu des envois postaux.

(4)

Les dispositions tenant aux exigences essentielles sont sans préjudice de l’obligation du prestataire de services postaux de mettre d’office et gratuitement, sauf impossibilités techniques à certifier par l’Institut, à la disposition des autorités compétentes en la matière les correspondances permettant à celles-ci l’accomplissement de leurs missions légales de surveillance et de contrôle des envois postaux.