(1)
Tout envoi distribué par un prestataire de services postaux doit porter une marque extérieure visible permettant:
l’identification sans équivoque du ou des prestataires ayant traité l’envoi;
l’identification de la date d’entrée dans le réseau du ou des prestataires en cause respectivement de la prise en charge de l’envoi par le ou les prestataires - au jour près.
(2)
Les prestataires de services postaux déposent un spécimen de leur marque d’identification auprès de l’Institut.