Art. 12 Loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux.

In forcesince 31 Dec 2012
(1)

Tout envoi distribué par un prestataire de services postaux doit porter une marque extérieure visible permettant:

l’identification sans équivoque du ou des prestataires ayant traité l’envoi;

l’identification de la date d’entrée dans le réseau du ou des prestataires en cause respectivement de la prise en charge de l’envoi par le ou les prestataires - au jour près.

(2)

Les prestataires de services postaux déposent un spécimen de leur marque d’identification auprès de l’Institut.