L’Institut délivre l’autorisation demandée par les prestataires mentionnés à l’article 7. L’autorisation est délivrée pour une durée de dix ans. Elle est renouvelable. Elle n’est pas cessible.
L’Institut ne peut refuser l’autorisation que pour des motifs tirés de l’incapacité technique, économique ou financière du demandeur de faire face durablement aux obligations attachées à son activité postale, et aux règles mentionnées à l’article 5 ou de son comportement dans le cadre des dispositions de l’article 43.
La décision d’octroi indique les caractéristiques de l’offre de services postaux autorisée, le territoire sur lequel elle peut être fournie, les procédures de traitement des réclamations des utilisateurs de ces services, en cas de perte, de vol ou de non-respect des normes de qualité du service, y compris dans les cas où plusieurs prestataires sont impliqués, ainsi que les obligations imposées au titulaire pour permettre l’exercice du contrôle de son activité postale par l’Institut. Font partie de ces obligations celle de contribuer financièrement aux mécanismes de partage des coûts encourus par l’Institut pour la gestion du secteur.
Le texte intégral de la décision est publié sur le site Internet de l’Institut au plus tard quinze jours après l’octroi de l’autorisation.
Un règlement de l’Institut précise les conditions et les modalités d’application du présent article et notamment les normes de qualité du service et les conditions de leur contrôle.