LIVRE 5 Recours collectif ( L. 20 novembre 2025)
Chapitre 1 Jugement sur la recevabilité
Chapitre 2 Médiation en matière de recours collectif
Section 2 La médiation extrajudiciaire
Section 3 La médiation judiciaire
Section 5 Adhésion au groupe et mise en œuvre de l’accord homologué
Chapitre 3 Cessation ou interdiction du manquement dans le cadre d’un recours collectif
Chapitre 4 Réparation des préjudices
Section 1 Jugement sur la responsabilité
Section 2 Mise en œuvre du jugement
Sous-section 1 Information des consommateurs
Sous-section 2 Adhésion au groupe ou exclusion du groupe
Sous-section 3 Procédure de réparation des préjudices
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.