Le tribunal désigne un liquidateur qui accomplit toutes les démarches et missions nécessaires au bon déroulement de la mise en œuvre du jugement sur la responsabilité ou, le cas échéant, de l’accord de médiation homologué, telles que définies :
aux articles L. 524-12, paragraphes 1 er , alinéa 2, et 2, et L. 522-6, relatifs à la réception et au traitement des demandes d’adhésion ;
à l’article L. 524-13, paragraphe 1 er , alinéa 2, relatif à la réception et au traitement des informations d’exclusion sauf en matière de médiation ;
à l’article L. 524-12, paragraphe 1 er , alinéa 2, relatif à la réception et à la transmission des documents nécessaires au soutien de la demande d’adhésion ;
à l’article L. 524-4, paragraphe 3, relatif à l’établissement et à la transmission d’une liste provisoire d’adhésion et à l’article L. 524-5, paragraphe 1 er , alinéa 2, relatif à la communication au professionnel en cas d’exclusion du groupe ;
à l’article L. 524-14, paragraphe 5, relatif à l’information individuelle des consommateurs concernés ;
aux articles L. 524-15 et L. 524-19, relatifs au contrôle et au suivi de l’indemnisation des consommateurs ;
aux articles L. 524-16, paragraphes 1 er et 2, et L. 522-7, relatifs aux difficultés liées à l’indemnisation ou au paiement des consommateurs ;
à l’article L. 524-16, paragraphe 1 er , relatif à l’élaboration et à la transmission de rapports intermédiaires au tribunal ;
à l’article L. 524-17 relatif à l’élaboration et à la transmission du rapport final au tribunal, aux parties et aux consommateurs individuels concernés.