Art. l.524-9 Code de la consommation

In forcesince 25 Nov 2025
(1)

Lorsque les manquements reprochés au professionnel ont fait l’objet d’une ordonnance de cessation ou d’interdiction, la faute du professionnel est établie par la présentation de l’ordonnance de cessation ou d’interdiction définitive.

(2)

Les ordonnances de cessation ou d’interdiction visées au paragraphe 1 er sont celles rendues en application des articles L. 322-1 et suivants.

(3)

Pour l’application du paragraphe 1 er , le tribunal procède au jugement sur la responsabilité tel qu’il est prévu aux articles L. 524-1 et suivants.