Les dispositions quant à la médiation extrajudiciaire prévues aux articles 1251-8 et 1251-9 du Nouveau Code de procédure civile sont d’application.
Par dérogation à l’article 1251-9, paragraphe 1 er , du Nouveau Code de procédure civile , la durée maximale de la médiation est de six mois à compter de la signature de l’accord en vue de la médiation. Cette durée peut être renouvelée une fois par accord de toutes les parties.
Par dérogation à l’article 1251-9, paragraphe 2, point 6., du Nouveau Code de procédure civile , les dispositions quant à la confidentialité de l’article L. 522-1, paragraphe 3, sont d’application.
Par dérogation à l’article 1251-9, paragraphe 4, du Nouveau Code de procédure civile , la notification a lieu sur papier ou sur un autre support durable permettant d’en accuser la réception.