Les dispositions quant à la médiation judiciaire prévues aux articles 1251-12 à 1251-16 du Nouveau Code de procédure civile sont d’application.
Par dérogation à l’article 1251-12, paragraphe 1 er , du Nouveau Code de procédure civile , seule une personne désignée médiateur en application de l’article L. 522-1 peut agir dans une médiation en matière de recours collectif.
Par dérogation à l’article 1251-13, paragraphe 2, du Nouveau Code de procédure civile , la médiation en matière de recours collectif porte sur tout le litige.
Par dérogation à l’article 1251-14 du Nouveau Code de procédure civile , la médiation se déroule conformément aux dispositions de l’article L. 522-2.
Par dérogation à l’article 1251-15 du Nouveau Code de procédure civile , tout accord de médiation judiciaire en matière de recours collectif est total et homologué. La requête pour homologation est soumise au tribunal prévu à l’article L. 512-1. L’accord de médiation judiciaire est joint à la requête. L’homologation lui donne force exécutoire.