Art. l.522-5 Code de la consommation

In forcesince 25 Nov 2025
(1)

Tout accord de médiation en matière de recours collectif est homologué par le tribunal visé à l’article L. 512-1 . L’homologation confère force exécutoire à l’accord issu de la médiation. Les articles 1251-23 et 1251-24 du Nouveau Code de procédure civile sont applicables. La demande d’homologation est soumise au tribunal par voie de requête. L’accord de médiation est joint à la requête.

Par dérogation à l’article 1251-23, alinéas 2 et 3, du Nouveau Code de procédure civile , le tribunal refuse l’homologation selon les conditions prévues au paragraphe 3.

Par dérogation à l’article 1251-24 du Nouveau Code de procédure civile , les demandes d’exécution faites en vertu de l’article L. 522-5, paragraphe 1 er , et de l’article 1251-23 du Nouveau Code de procédure civile sont portées devant le tribunal saisi du recours collectif.

(2)

Le tribunal refuse l’homologation de cet accord de médiation :

si celui-ci est contraire à l’ordre public ;

si celui-ci est contraire à l’intérêt des consommateurs ;

si l’accord comporte des conditions qui ne peuvent pas être exécutées, compte tenu des droits et des intérêts de toutes les parties, et en particulier des consommateurs concernés ;

si la preuve n’est pas rapportée que l’interdiction imposée au bailleur de fonds à l’article L. 513-1, paragraphe 3, est respectée ;

si l’accord n’est pas total ; ou

si l’accord ne contient pas le contenu minimal obligatoire fixé à l’article L. 522-4, paragraphe 2.

(3)

L’homologation n’emporte pas reconnaissance de responsabilité du professionnel.

(4)

L’homologation d’un accord de médiation en matière de recours collectif d’un litige collectif est contraignant pour les parties.

(5)

L’accord homologué prévu au paragraphe 1 er est publié. À cet effet, il est communiqué dans un délai de sept jours par le greffe sous forme électronique au ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions, qui le publie dans son intégralité sur son site internet dans un délai de quinze jours. La publication de l’accord homologué par le ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions fait courir le délai d’exercice du droit d’option visé à l’article L. 522-6, paragraphe 1 er .

(6)

Les frais de publicité de l’accord homologué et d’information des consommateurs sont à charge du professionnel. Si à l’expiration du délai fixé par l’accord homologué, le professionnel n’a pas fait procéder à la publication de l’accord, le demandeur peut lui-même faire procéder à la publication de l’accord aux frais du professionnel. En cas de manquement du professionnel aux mesures de publicité et d’information des consommateurs prévues à l’article L. 522-4, paragraphe 2, lettre k), les articles 2059 à 2066 du Code civil relatifs à l’astreinte sont également applicables.

(7)

La réparation obtenue au moyen d’un accord homologué est sans préjudice de tout mode de dédommagement supplémentaire, dont disposent les consommateurs en vertu du droit de l’Union européenne ou du droit luxembourgeois, qui n’a pas fait l’objet dudit accord.

(8)

Si le tribunal n’homologue pas l’accord, il invite, s’il y a lieu, les parties à régulariser l’accord dans un délai d’un mois. En l’absence de régularisation dans ce délai, il poursuit l’examen du recours collectif concerné.

Si le tribunal refuse l’homologation de l’accord, il poursuit l’examen du recours collectif pendant.