LIVRE 4 Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
Chapitre 1 Création et missions
Section 2 Le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
Sous-section 1 La réception des demandes
Sous-section 2 Le traitement des litiges de consommation
Chapitre 3 Financement et statut du personnel affecté au service du Médiateur de la consommation
Chapitre 4 Homologation des accords issus de la procédure de règlement extrajudiciaire d’un litige
Chapitre 1 Liste des entités qualifiées
Chapitre 2 Conditions auxquelles doit satisfaire une entité qualifiée
Section 1 Exigences propres aux entités de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
Sous-section 2 Personnes physiques chargées du règlement extrajudiciaire des litiges
Section 2 La procédure de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
Sous-section 1 Les principes directeurs
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.