Art. l.424-1 Code de la consommation

In forcesince 25 Nov 2022

Lorsque les parties parviennent à un accord, fût-il partiel, celui-ci fait l’objet d’un écrit daté et signé par toutes les parties. Il est dressé en autant d’exemplaires que de parties.

Cet écrit contient les engagements précis pris par chacune d’elles.