Art. l.424-2 Code de la consommation

In forcesince 22 Jul 2024
(1)

En vue d’obtenir l’exécution d’un accord issu de la procédure de règlement extrajudiciaire d’un litige devant le Médiateur de la consommation, les parties ou l’une d’entre elles dépose une requête en homologation de l’accord, fût-il partiel.

(2)

En application du paragraphe 1 er , les requêtes en homologation sont déposées auprès du président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. L’accord issu de la procédure de règlement extrajudiciaire d’un litige est joint à la requête. Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire.

Le juge refuse l’homologation de l’accord issu de la procédure de règlement extrajudiciaire d’un litige :

si celui-ci est contraire à l’ordre public ; ou

si le litige n’est pas susceptible d’être réglé par voie de la procédure de règlement extrajudiciaire d’un litige.

Changed on 22 Jul 2024

(2) En application du paragraphe 1er1 er , les requêtes en homologation sont déposées auprès du président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. L’accord issu de la procédure de règlement extrajudiciaire d’un litige est joint à la requête. Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire.

  1. 22 Jul 2024 – todayin force
  2. 25 Nov 2022 – 22 Jul 2024earlier wording