Art. l.422-3 Code de la consommation

In forcesince 1 Jul 2018

Le Médiateur de la consommation réceptionne toute demande de règlement extrajudiciaire d’un litige de consommation.

Une demande de règlement extrajudiciaire d’un litige de consommation peut être introduite auprès du Médiateur de la consommation par lettre, par fax ou par courrier électronique.