Titre 3 Les entités qualifiées de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
Section 1 Exigences propres aux entités de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
Sous-section 2 Personnes physiques chargées du règlement extrajudiciaire des litiges
Section 2 La procédure de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
Sous-section 1 Les principes directeurs
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.