Abrogé ( L. 23 avril 2026 )
Art. l.412-3 Code de la consommation
In forcesince 15 May 2026cited 1×
Loi du 23 avril 2026 portant modification du Code de la consommation en ce qui concerne…5Law
L’article L. 412-3 du même code est abrogé.
Changed on 15 May 2026
Le CEC Luxembourg est chargé de servir de point de contact pour apporter son aide pour le règlement des litiges portant sur des demandes introduites via la plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation opérée par la Commission européenne, au sens de l’article 7 du règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation. Il assume ses fonctions même dans le cas de litiges dans lesquels les parties résident habituellement dans le Grand-Duché de Luxembourg.Abrogé ( L. 23 avril 2026 )
- 15 May 2026 – todayin force
- 1 Jul 2018 – 15 May 2026earlier wording