L’article L. 412-3 du même code est abrogé.
Art. 5 Loi du 23 avril 2026 portant modification du Code de la consommation en ce qui concerne…
In forcesince 15 May 2026cited 1×
Acte grand-ducal rectificatif du 12 novembre 2026 des articles 1er, 2 et 5 de la loi du…3Law
À l’article 5 de la même loi, le point final est supprimé.