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Loi du 23 avril 2026 portant modification du Code de la consommation en ce qui concerne…
Art. 4
Art. 4 Loi du 23 avril 2026 portant modification du Code de la consommation en ce qui concerne…
In force
since 15 May 2026
À l’article L. 412-2 du même code, le paragraphe 3 est abrogé.
Art. 3
Art. 5
Cites
1
Code de la consommation
l.412-2
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