À l’article L. 432-1, lettre e), du même code, les termes , et notamment les litiges relevant du règlement (UE) n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation sont supprimés.
Art. 7 Loi du 23 avril 2026 portant modification du Code de la consommation en ce qui concerne…
In forcesince 15 May 2026
- celex=32013R0524