Art. 2 Loi du 23 avril 2026 portant modification du Code de la consommation en ce qui concerne…

In forcesince 15 May 2026cited 1×

L’article L. 312-1 du même code est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er sont apportées les modifications suivantes :

le mot quatre est remplacé par le terme cinq ;

les mots quatre délégués des organisations protectrices des intérêts collectifs des consommateurs agréées conformément à l’article L. 313-1 du présent Code sont remplacés par les mots cinq délégués des représentants des intérêts des consommateurs ;

À l’alinéa 2 sont apportées les modifications suivantes :

au premier tiret, les mots des organisations protectrices des intérêts collectifs des consommateurs agréées conformément à l’article L. 313-1 sont remplacés par les mots des représentants des intérêts des consommateurs ;

au troisième tiret sont apportées les modifications suivantes :

le mot , soit est inséré entre à la demande et du ministre ;

les mots soit des représentants des intérêts des consommateurs, soit des délégués des organisations patronales, sont insérés entre ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions, et des avis sur les questions lui soumises ;

À l’alinéa 3, les mots règlement grand-ducal sont remplacés par les mots les articles R. 301-1 à R. 301-8 .