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Loi du 23 avril 2026 portant modification du Code de la consommation en ce qui concerne…
Art. 6
Art. 6 Loi du 23 avril 2026 portant modification du Code de la consommation en ce qui concerne…
In force
since 15 May 2026
À l’article L. 431-1 du même code, le paragraphe 5 est abrogé.
Art. 5
Art. 7
Cites
1
Code de la consommation
l.431-1
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