Pandex
Law
Get a free key
Law
Luxembourg
Loi du 23 avril 2026 portant modification du Code de la consommation en ce qui concerne…
Art. 8
Art. 8 Loi du 23 avril 2026 portant modification du Code de la consommation en ce qui concerne…
In force
since 15 May 2026
À l’article L. 432-3 du même code, le paragraphe 3 est abrogé.
Art. 7
Annex
Cites
1
Code de la consommation
l.432-3
Law