À l’article L. 411-1, paragraphe 1er, du même code, le point 8) est supprimé.
Art. 3 Loi du 23 avril 2026 portant modification du Code de la consommation en ce qui concerne…
In forcesince 15 May 2026
À l’article L. 411-1, paragraphe 1er, du même code, le point 8) est supprimé.