Art. 1 Loi du 23 avril 2026 portant modification du Code de la consommation en ce qui concerne…

In forcesince 15 May 2026cited 1×

À l’article L. 225-5, paragraphe 2, lettre g), du Code de la consommation, les mots et sur la plate-forme de règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC) sont supprimés.