À l’article L. 225-5, paragraphe 2, lettre g), du Code de la consommation, les mots et sur la plate-forme de règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC) sont supprimés.
Art. 1 Loi du 23 avril 2026 portant modification du Code de la consommation en ce qui concerne…
In forcesince 15 May 2026cited 1×
Acte grand-ducal rectificatif du 12 novembre 2026 des articles 1er, 2 et 5 de la loi du…1Law
L’article 1er de la loi du 23 avril 2026 portant modification du Code de la consommation en ce qui concerne le Conseil de la consommation et le règlement en ligne des litiges de consommation, en vue de la mise en œuvre du règlement …
- celex=32004R2006
- celex=32009L0022
- celex=32013R0524