, Loi du 23 avril 2026 portant modification du Code de la consommation en ce qui concerne…

In forcesince 15 May 2026

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le règlement (UE) 2024/3228 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 abrogeant le règlement (UE) n° 524/2013 et modifiant les règlements (UE) 2017/2394 et (UE) 2018/1724 en vue de l’abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ;

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 mars 2026 et celle du Conseil d’État du 27 mars 2026 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :