L’article 2 de la même loi est rectifié comme suit :
Au point 1°, phrase liminaire, le terme apportées est remplacé par le terme apportés ;
Au point 1°, lettre a), le terme terme est remplacé par le terme mot ;
Au point 2°, phrase liminaire et lettre b), le terme apportées est remplacé par le terme apportés.