Art. 2 Acte grand-ducal rectificatif du 12 novembre 2026 des articles 1er, 2 et 5 de la loi du…

In forcesince 15 May 2026

L’article 2 de la même loi est rectifié comme suit :

Au point 1°, phrase liminaire, le terme apportées est remplacé par le terme apportés ;

Au point 1°, lettre a), le terme terme est remplacé par le terme mot ;

Au point 2°, phrase liminaire et lettre b), le terme apportées est remplacé par le terme apportés.