Art. l.522-7 Code de la consommation

In forcesince 25 Nov 2025
(1)

L’accord de médiation homologué fixe le délai dans lequel intervient l’indemnisation des consommateurs concernés. Le délai qui est imparti au professionnel pour indemniser les consommateurs qui ont adhéré au groupe commence à courir à compter de la notification par le greffe au professionnel d’une liste suivant l’article L. 524-14, paragraphe 4.

(2)

Les articles L. 524-15 à L. 524-20 sont d’application.