Art. 9 Loi du 17 avril 1998 portant création d'un établissement public dénommé centre hospitali…

In forcesince 17 Mar 2026cited 1×

Sous réserve des dispositions transitoires prévues à l’article 17, le personnel est lié à l’établissement par un contrat de louage de services de droit privé.

  • Cour administrative, 13.03.2008, n° 23083C du rôleDecision

    Selon l'article 9 de la même loi, sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 17, le personnel est lié à l'établissement par un contrat de louage de services de droit privé. En vertu de l'article 17, paragraphe …

    13 Mar 2008 · 23083C