Sous réserve des dispositions transitoires prévues à l’article 17, le personnel est lié à l’établissement par un contrat de louage de services de droit privé.
Art. 9 Loi du 17 avril 1998 portant création d'un établissement public dénommé centre hospitali…
In forcesince 17 Mar 2026cited 1×
Cour administrative, 13.03.2008, n° 23083C du rôleDecision
Selon l'article 9 de la même loi, sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 17, le personnel est lié à l'établissement par un contrat de louage de services de droit privé. En vertu de l'article 17, paragraphe …
13 Mar 2008 · 23083C
Changed on 17 Mar 2026
Sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'’article 17, le personnel est lié à l'’établissement par un contrat de louage de services de droit privé.
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- 1 May 1998 – 17 Mar 2026earlier wording