Art. 13 Loi du 17 avril 1998 portant création d'un établissement public dénommé centre hospitali…

In forcesince 17 Mar 2026

Pour le 1er mai au plus tard, le conseil d’administration présente au gouvernement les comptes de fin d’exercice auxquels est joint un rapport circonstancié sur la situation et le fonctionnement de l’établissement, ainsi que le rapport du réviseur d’entreprises agréé.

Le gouvernement en conseil décide sur la décharge à donner aux organes de l’établissement.

Si le gouvernement en conseil n’a pas pris de décision dans le délai de deux mois à dater de la remise des comptes et des documents annexés, la décharge est acquise de plein droit.

Changed on 17 Mar 2026

Le gouvernement en conseil décide sur la décharge à donner aux organes de l'’établissement. Si le gouvernement en conseil n'’a pas pris de décision dans le délai de deux mois à dater de la remise des comptes et des documents annexés, la décharge est acquise de plein droit.

  1. 17 Mar 2026 – todayin force
  2. 23 Feb 2010 – 17 Mar 2026earlier wording
  3. 1 May 1998 – 23 Feb 2010earlier wording