Art. 16 Loi du 17 avril 1998 portant création d'un établissement public dénommé centre hospitali…

In forcesince 17 Mar 2026

L’Etat met à la disposition de l’établissement un fonds de roulement de un million deux-cent-trente-neuf mille quatre-cent-soixante-sept euros et soixante-deux centimes remboursable au Trésor sur décision du Gouvernement en Conseil.

Changed on 17 Mar 2026

L'’Etat met à la disposition de l'’établissement un fonds de roulement de cinquante millions de francs un million deux-cent-trente-neuf mille quatre-cent-soixante-sept euros et soixante-deux centimes remboursable au Trésor sur décision du Gouvernement en Conseil.

  1. 17 Mar 2026 – todayin force
  2. 1 May 1998 – 17 Mar 2026earlier wording