L’Etat met à la disposition de l’établissement un fonds de roulement de un million deux-cent-trente-neuf mille quatre-cent-soixante-sept euros et soixante-deux centimes remboursable au Trésor sur décision du Gouvernement en Conseil.
Art. 16 Loi du 17 avril 1998 portant création d'un établissement public dénommé centre hospitali…
In forcesince 17 Mar 2026
Changed on 17 Mar 2026
L'’Etat met à la disposition de l'’établissement un fonds de roulement de cinquante millions de francs un million deux-cent-trente-neuf mille quatre-cent-soixante-sept euros et soixante-deux centimes remboursable au Trésor sur décision du Gouvernement en Conseil.
- 17 Mar 2026 – todayin force
- 1 May 1998 – 17 Mar 2026earlier wording