Art. 19 Loi du 17 avril 1998 portant création d'un établissement public dénommé centre hospitali…

In forcesince 17 Mar 2026

La loi modifiée du 1er mars 1974 portant réorganisation de la maison de santé d’Ettelbruck est abrogée.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1974/03/01/n1/jo
  • num:lu=loi/1974-03-01