Art. 1 Loi du 17 avril 1998 portant création d'un établissement public dénommé centre hospitali…

In forcesince 17 Mar 2026cited 2×

Il est créé un établissement public dénommé «centre hospitalier neuropsychiatrique», désigné ci-après l’établissement.

L’établissement dispose de la personnalité juridique et jouit de l’autonomie financière et administrative sous la tutelle du ministre de la Santé. Il est géré dans les formes et d’après les méthodes du droit privé.

  • Cour administrative, 28.06.2018, n° 40794C du rôleDecision

    … discipline, l’appelant réplique que le CHNP serait sous la tutelle du ministère de la Santé conformément à l’article 1er de la loi précitée du 17 avril 1998, de sorte que la soi-disant indépendance des deux délégués …

    28 Jun 2018 · 40794C

  • Cour administrative, 13.03.2008, n° 23083C du rôleDecision

    L'article 1er, alinéa 2, dernière phrase de la loi du 17 avril 1998, précitée, dispose que l'établissement public XXX est géré dans les formes et d'après les méthodes du droit privé.

    13 Mar 2008 · 23083C