Art. 10 Loi du 17 avril 1998 portant création d'un établissement public dénommé centre hospitali…

In forcesince 17 Mar 2026

Les ressources de l’établissement sont constituées notamment par

les recettes pour prestations et services offerts;

les donations et legs;

les emprunts;

les participations financières de l’Etat.

Changed on 17 Mar 2026

Les ressources de l'’établissement sont constituées notamment par

les participations financières de l'’Etat.

  1. 17 Mar 2026 – todayin force
  2. 1 May 1998 – 17 Mar 2026earlier wording